Bail d’habitation · modèle-type 2015 · à jour 2026
Votre bail de location, prêt en 10 minutes.
Conforme au contrat-type et vérifié pendant que vous le remplissez : dépôt, charges, DPE, encadrement des loyers.
Aperçu gratuit · PDF complet 9,99 € · sans compte · modèle vierge gratuit
Ce qu’un modèle vierge ne vérifie pas
- DPE. Un logement classé G n’est plus louable depuis le 1er janvier 2025 ; en F, le loyer ne peut être ni révisé ni augmenté.
- Encadrement. Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier… : loyer de référence majoré calculé sur votre surface.
- Zone tendue. Le loyer du précédent locataire doit figurer au bail, et plafonne le nouveau.
- Dépôt et charges. Plafonds selon le type de bail, forfait de charges refusé là où la loi l’interdit.
- Durée. 6 ans si le bailleur est une société, 9 mois pour un étudiant, 10 mois maximum en mobilité.
Dans le PDF
- Le bail complet, au plan du contrat-type
- La page de signatures, un exemplaire par partie
- L’inventaire du mobilier (meublé, mobilité)
- L’acte de cautionnement avec la mention de l’article 2297
- La liste des diagnostics à joindre, selon l’année de construction
Ensuite : l’état des lieux le jour des clés, puis les quittances chaque mois.
Payez le bail, pas un abonnement que vous oublierez
Un seul logement : le bail à l’unité. Plusieurs biens : l’abonnement, résiliable en ligne.
Aperçu
Gratuit
- Le formulaire guidé, tous types de bail
- Les contrôles juridiques en direct
- L’aperçu : parties, logement, durée, loyer
- Le modèle vierge en PDF, par e-mail
Un bail
9,99 € une fois
- Le bail complet en PDF, prêt à signer
- Annexes : inventaire du mobilier, acte de caution, liste des diagnostics
- Corrections illimitées de ce bail
- Envoyé par e-mail, retéléchargeable un an
Abonnement bailleur
9,99 € par mois
- Tous vos baux, tous types, sans limite
- Courriers : révision du loyer (calcul IRL), congé pour vente ou reprise
- Rappels avant chaque date de révision et date limite de congé
- Résiliable en ligne, en deux clics
Rentable dès le 2e bail ou le premier courrier.
Abonnement + signature
19,99 € par mois
- Tout l’abonnement bailleur
- 10 envois en signature en ligne par mois : bailleur, locataires et caution signent à distance, avec un code SMS
- Au-delà : 1,99 € l’envoi, en un clic
- Bail signé scellé, horodaté, vérifiable ; résiliable en ligne
Signature électronique simple (eIDAS) avec code SMS, opérée par Cygnable. Déjà abonné ? Passez-y depuis votre espace, au prorata.
Questions fréquentes
Le bail généré est-il conforme à la loi ?
Il suit le plan et les mentions du contrat-type du décret n° 2015-587 (bail vide et meublé), le titre Ier ter de la loi de 1989 pour le bail mobilité, et le Code civil pour un garage. Il intègre les règles récentes : clause résolutoire à six semaines (loi du 27 juillet 2023), DPE et gel des loyers des logements F et G, encadrement des loyers. Pour une situation atypique, faites-le relire par un professionnel.
Qu’est-ce qui est gratuit, exactement ?
Le formulaire, les contrôles juridiques et l’aperçu du bail (parties, logement, durée, loyer). Le PDF complet — clauses, annexes, page de signatures, inventaire, acte de caution — est payant : 9,99 € le bail, ou compris dans l’abonnement. Le modèle vierge à remplir à la main, lui, est gratuit contre votre adresse e-mail.
Faut-il créer un compte ?
Non. Vous payez avec votre adresse e-mail, le PDF s’affiche aussitôt et vous est envoyé. Votre espace s’ouvre ensuite par un lien reçu par e-mail, sans mot de passe.
Puis-je corriger le bail après l’avoir payé ?
Oui, sans frais : rouvrez-le depuis votre espace, modifiez, et retéléchargez. C’est le même bail, dans sa dernière version.
Comment résilier l’abonnement ?
Depuis votre espace, rubrique « Mon abonnement », en deux clics. Aucun prélèvement ne suit ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin du mois payé.